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Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20216259
Ministère de la Justice

Communication des trois rapports d'inspections portant sur les thèmes suivants : 1) l'attente...

25/11/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20213914
Préfecture de la Loire

Copie des documents suivants : 1) l’autorisation préfectorale d’installation des caméras de...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20213178
Préfecture de l'Yonne

Communication, dans le cadre de son recours gracieux en date du 12 mars 2021 en contestation du...

08/07/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20204118
Etablissement public de santé mentale Jean-Martin Charcot (EPSM 56)

Communication des documents suivants : 1) l’acte de nomination de chacun des chefs de pôle, de...

08/07/2021 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Avis 20212654
Mairie de Saint-Amand-les-Eaux

Communication, par courrier électronique ou, à défaut, par courrier postal, des documents...

17/06/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Défavorable/Procédure Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20212814
Agence de Services et de Paiements - Direction régionale Occitanie

Communication des documents suivants : 1) les pièces contenues dans le dossier de demande de...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Subvention
Avis 20211087
Préfecture de la Lozère

Communication des documents suivants : 1) les pièces contenues dans le dossier de demande de...

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20201600
Mairie de Carros

Communication de la copie du registre des mains courantes tenu par la police municipale...

10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20190173
Préfecture de la Mayenne

Communication des documents suivants : 1) le dernier rapport d'inspection effectué au cirque « X...

06/06/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle
Avis 20184389
Préfecture de police de Paris

Communication de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine qui aurait été déposé...

17/05/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20190198
Conseil départemental de Mayotte

Communication des procès-verbaux des commissions d'octroi des bourses et des aides réunies les...

18/04/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Institution scolaire
Avis 20184291
Préfecture de police de Paris

Copie de l'intégralité des documents suivants relatifs aux interventions effectuées par les...

21/03/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20183597
Préfecture de Seine-et-Marne

Consultation de dossier administratif de sa cliente.

10/01/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182686
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l'ensemble des documents achevés (courriers y compris électroniques,...

22/11/2018 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182460
Présidence de la Polynésie française

Copie par courrier ou courriel, de la réquisition de location d'un avion de la société Air...

11/10/2018 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport aérien