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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/10/2015
Discipline
Affaire courante
Favorable/Sauf comportement
Avis 20154347
Ministère de la justice
Copie du mémoire établi par Monsieur X concernant sa mise en quarantaine.
08/10/2015
Favorable/Sauf comportement
Travail Et Emploi / Emploi Public
Discipline
Santé