-
Avis 20090587
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (commissariat de Toulouse)
La communication des documents suivants, demandés au commissariat de Toulouse :
1) d'une part,...
-
Avis 20064227
directeur du centre de contrôle automatisé des infractions routières
[voir avis]
-
Conseil 20061919
maire de Darnétal
- caractère communicable, à Mademoiselle R., du rapport de constatation établi par un policier...
-
Conseil 20053620
maire de Lyon (délégation générale au service au public et à la sécurité)
- voir avis
-
Conseil 20041139
préfet de l'Orne
- caractère communicable, à une personne dont la candidature à un emploi dans une société de...
-
Conseil 20041223
maire de Roquebrune-sur-Argens
- caractère communicable, au liquidateur de la société d'exploitation Perrin Frères, du rapport...
-
Conseil 20010897
président du conseil général du Calvados
- demande de précisions sur le conseil 20004161-HS dans lequel la CADA considère que les...