Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
07/01/2016
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Avis 20155679
Ministère de la justice
Communication du rapport du tribunal d'instance de Quimper adressé au procureur de la République...
07/01/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction