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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
26/08/1999
Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Affaires Sanitaires Et Sociales
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Conseil 19992764
directeur des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime
- communicabilité à une personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office des...
26/08/1999
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Hospitalisation sous contrainte ou HDT