-
Avis 20090682
président du conseil général du Loiret- communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants...16/04/2009 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Dossier personnel
-
Avis 20023434
président du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France- copie du dossier intégral du requérant concernant notamment les plaintes émises à l'encontre...
-
Conseil 20000373
président du conseil général de la Haute-Vienne- communicabilité à une assistante maternelle d'un document figurant dans son dossier ayant eu...