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08/11/2001 Affaires Sanitaires Et Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Ordre Public Et Sécurité Incompétence/Judiciaire

Avis 20014230
président de l'association du service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASSSEA)

- dossier d'assistance éducative (AEMO) concernant le fils de la requérante ; - documents la concernant.

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