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président de l'association du service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASSSEA) Affaires Sanitaires Et Sociales Justice Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Incompétence/Judiciaire

Avis 20014230
président de l'association du service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASSSEA)

- dossier d'assistance éducative (AEMO) concernant le fils de la requérante ; - documents la concernant.

08/11/2001 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales