Recherche - CADA

directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or Affaires Sanitaires Et Sociales Justice Incompétence/Judiciaire

Avis 20010811
directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

- rapport d'expertise médicale relatif à la mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.

22/02/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire