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Ministère de la justice Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20161819
Ministère de la justice

Communication de leur dossier réalisé dans le cadre d’une mesure d’investigation (rapports du...

23/06/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20144058
Ministère de la justice

Copie de l'intégralité du dossier administratif de l'UEMO (unité éducative de milieu ouvert) de...

13/11/2014 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Support de communication