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13/11/2014 Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Judiciaire

Avis 20143668
Conseil général d'Indre-et-Loire (CG 37)

copie de l'intégralité des dossiers administratifs et médicaux la concernant, ainsi que ses...

13/11/2014 Sans objet/Détruit Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20144058
Ministère de la justice

Copie de l'intégralité du dossier administratif de l'UEMO (unité éducative de milieu ouvert) de...

13/11/2014 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Support de communication