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Conseil 20111161
maire de Penvénan
- caractère communicable de la publication de bans de mariage affichée ou pas.
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Avis 20103316
président du conseil général du Cher
- communication des documents le concernant, détenus par la direction de l'éducation et la...
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Avis 20062958
maire de Le Vivier
- copie des lettres adressées par le maire, d'une part au procureur de la République de Nantes,...
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Avis 20060280
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de la santé et des solidarités
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
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Avis 20031869
procureur de la république près le TGI de Lyon
- copie intégrale de toutes les pièces du dossier qui a été déposé pour la publication des bancs...
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Avis 20020509
maire de Compiègne
- copie intégrale de l'acte de reconnaissance de l'enfant naturel K., né le 19 mars 1995 de Mme...
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Conseil 20004555
maire de Billy
- caractère communicable de la copie du jugement de divorce de monsieur EL HADI Addel Illah...
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Conseil 19932076
maire de Saint-Vivien-de-Médoc
- communicabilité à une Sté de Recherches et d'Enquêtes des renseignements d'état civil avec...