Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20173172
Officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux
Copie de l'entier dossier concernant l'avis de contravention n° 6335525031 émis le 2 septembre...
31/12/2017
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Contrôle