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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Irrecevable
Défavorable/Sécurité publique
Avis 20073882
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Liancourt)
- copie des documents suivants : 1) la note de service relative aux moyens de contrainte et à la...
11/10/2007
Irrecevable
Défavorable/Sécurité publique
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention