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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20134057
Ministère de la justice
Communication d'une copie de son entier dossier individuel détenu par le service pénitentiaire...
06/06/2013
Favorable/Sauf juridictionnel
Favorable/Sauf sécurité
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus