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Avis 20070007
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)- copie intégrale du décret de changement de nom, pris en 1979 et concernant deux de ses...
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Avis 20091443
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)- la communication du dossier de la demande d'adjonction de nom de l'oncle défunt de sa cliente,...