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Conseil 20031995
directeur des services vétérinaires du Calvados
- caractère communicable aux tiers des rapports établis par les agents de la direction des...
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Conseil 20074645
directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère
- caractère communicable, à un journaliste, des rapports d'inspections relatifs aux supermarchés...
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Avis 20172926
Direction départementale de la protection des populations du Finistère (DDPP 29)
Copie des trois rapports d'inspection de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)...