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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
29/04/2014
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Justice
Favorable
Avis 20141148
Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés
Communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la...
29/04/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Nationalité