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Ministère de la justice 18/02/2016 Justice Ordre Public Et Sécurité

Avis 20160072
Ministère de la justice

Copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention de...

18/02/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20160132
Ministère de la justice

Copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

18/02/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20160346
Ministère de la justice

Copie du rapport du service de probation d'insertion du centre pénitentiaire de Laon établi à la...

18/02/2016 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20160427
Ministère de la justice

Copie du certificat de nationalité de son client établi par le greffe du tribunal d'instance de...

18/02/2016 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité