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31/03/2020 Justice Délégué Incompétence/Judiciaire

Avis 20195162
Mairie de Nogent-sur-Marne

Copie du rapport dressé par la police municipale à la suite de l'intervention réalisée le 26...

31/03/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20192889
Ministère de l'Intérieur

Copie des documents suivants : 1) la plainte n°X déposée près du commissariat de Bayonne le 19...

31/03/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Judiciaire
Avis 20193106
Tribunal de grande instance de Lille (TGI 59)

Copie de sa plainte, en date du 1er mars 2018, déposée au commissariat central de Lille et...

31/03/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police