Recherche - CADA

Dossier personnel Travail Et Emploi Incompétence/Loi spéciale

Avis 20155474
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par envoi postal, de l'entier dossier administratif de son client comprenant...

17/12/2015 Favorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière
Avis 20164302
Mairie de Brinon-sur-Sauldre

Copie de son entier dossier administratif.

17/11/2016 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20170891
Ministère de la Justice

Communication, pour l'année 2017, de son planning de surveillant au centre pénitentiaire de...

11/05/2017 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20171902
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jacques Achard (EHPAD 95)

Communication de l'entier dossier administratif numéroté de sa cliente.

31/12/2017 Favorable Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière
Avis 20175062
Agence de l'eau Loire-Bretagne

Copie de l'intégralité du dossier médical et administratif le concernant transmis au comité...

31/12/2017 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier personnel
Avis 20181739
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'intégralité des pièces du dossier personnel de son client, en y incluant les...

06/09/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel
Avis 20181619
Tribunal de grande instance de Nice

Communication des documents suivants : 1) son dossier administratif à elle-même ; 2) son...

31/12/2018 Favorable Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20191317
Sénat

Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, incluant notamment : 1)...

31/12/2019 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline Administrative
Avis 20194119
Conseil régional d'Ile-de-France

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de sa cliente.

31/03/2020 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20194533
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Communication de la copie de la lettre de cadrage adressée par le directeur régional Occitanie à...

31/03/2020 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20192279
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents concernant son client : 1) l’entier dossier administratif ; 2)...

02/04/2020 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20201322
Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)

Communication de l’intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de son...

30/06/2020 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20202360
Ministère de l'Intérieur

Communication, par envoi postal, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son...

30/09/2020 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Dossier personnel
Avis 20204539
Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)

Consultation, sur rendez-vous, de préférence un jeudi après-midi, accompagné d'une personne de...

31/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20205645
Université d'Evry-Val d'Essonne

Communication des dossiers administratif et disciplinaire de sa cliente dans le cadre de la...

28/02/2021 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline
Avis 20211006
Mairie de Montereau-Fault-Yonne

Communication, à la suite de sa mutation X, du dossier administratif de Madame X, révoquée et...

15/04/2021 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier personnel
Avis 20210875
Conseil départemental de la Réunion

Communication d'une copie de l'entier dossier administratif et disciplinaire de son client.

30/04/2021 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline Territoriale
Avis 20211813
Mairie de Gourgé

Copie intégrale de son dossier administratif et disciplinaire.

31/05/2021 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel