-
Conseil 20041139
préfet de l'Orne
- caractère communicable, à une personne dont la candidature à un emploi dans une société de...
-
Conseil 20061919
maire de Darnétal
- caractère communicable, à Mademoiselle R., du rapport de constatation établi par un policier...
-
Avis 20064227
directeur du centre de contrôle automatisé des infractions routières
[voir avis]
-
Avis 20090587
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (commissariat de Toulouse)
La communication des documents suivants, demandés au commissariat de Toulouse :
1) d'une part,...
-
Avis 20123959
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie de l'ensemble des documents administratifs relatifs à une plainte...
-
Avis 20124245
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie des procès-verbaux qui ont été dressés et des rapports qui ont été...
-
Avis 20130361
Préfecture de police
Communication des rapports établis à la suite des interventions menées les 1er et 15 décembre...
-
Avis 20130482
Ministère de l'intérieur
Communication de la copie intégrale de la plainte qui aurait été déposée à son encontre auprès...
-
Avis 20132602
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie du procès-verbal d'intervention établi à la suite de son...
-
Avis 20141481
Ministère de la défense
Communication d'une copie des documents suivants :
1) l'enquête de voisinage sur leur famille...
-
Avis 20141619
Préfecture de police de Paris
Copie des documents suivants :
1) la sollicitation que le maire du XIXème arrondissement de...
-
Avis 20141627
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie des documents suivants détenus par le commissariat de police de XXX...
-
Avis 20141947
Ministère de l'intérieur
Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le commissariat de Pontault-Combault.
-
Avis 20142479
Préfecture de police de Paris
Communication d'une copie des documents suivants :
1) tous les signalements et toutes les...
-
Avis 20145127
Ministère de la défense
Communication d'une copie de l'ensemble des documents établis dans le cadre de la mesure de...
-
Avis 20150360
Mairie d'Yerres
Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation administrative de la...
-
Avis 20160392
Préfecture de police de Paris
Communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention des services...