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Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
18/03/2004
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Incompétence/Judiciaire
Avis 20041206
ministre de la justice (directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré)
- plainte déposée par le requérant contre un surveillant pénitentiaire en 1994.
18/03/2004
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention