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Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
10/01/2013
Justice
Incompétence/Judiciaire
Avis 20124589
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l'avis de contravention n°...
10/01/2013
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière