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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
05/06/2014
Justice
Incompétence/Judiciaire
Avis 20141947
Ministère de l'intérieur
Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le commissariat de Pontault-Combault.
05/06/2014
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Dossier personnel