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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
25/04/2013
Détenus
Incompétence/Judiciaire
Avis 20131893
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants établis par le Service pénitentiaire...
25/04/2013
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus
Judiciaire