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15/12/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée

Avis 20164781
Cour d'appel de Besançon

Copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du...

15/12/2016 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20165288
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication de l'intégralité du dossier d’assistance éducative relatif à ses enfants X et X X,...

15/12/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20165392
Mairie de Saint-Germain-de-la-Coudre

Caractère communicable des documents suivants relatifs à l'ensemble des biens mobiliers et des...

15/12/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales