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Hospitalisation sous contrainte ou HDT Lieux de détention Affaires Sanitaires Et Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité Affaire de principe Irrecevable

Avis 20111381
ministre de la justice et des libertés

- communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du...

31/03/2011 Irrecevable Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention Hospitalisation sous contrainte ou HDT