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Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
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27/09/2007
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20073797
directeur du centre hospitalier George-Sand de Bourges
- caractère communicable, à Monsieur H., d'un rapport d'expertise psychologique le concernant...
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Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux