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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
16/12/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20215833
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants concernant la procédure de nomination des nouveaux notaires : 1) le...
16/12/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Officiers ministériels