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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
30/04/2021
Justice
Favorable
Avis 20211108
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Communication de l’entier dossier de demande de changement de statut de son client.
30/04/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers