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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 11/02/2021

Avis 20205616
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des éléments (documents, données personnelles ou autres) sur lesquels le consulat...

11/02/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20205619
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par voie électronique, de la copie du document qu’il aurait adressé à la régie de...

11/02/2021 Défavorable/Abusive Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Pension