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Ministère de la Justice 30/06/2020 Dossier médical personnel Travail Et Emploi

Avis 20194426
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité de l'expertise le concernant réalisée le 2 juillet 2019 par le...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20200220
Ministère de la Justice

Communication, dans le cadre de l'accident du travail dont il a été victime le 8 septembre 2019...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel