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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/06/2020
Détenus
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable
Avis 20200415
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...
30/06/2020
Favorable
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Lieux de détention