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30/06/2020 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20195290
Centre hospitalier de Châteaudun

Communication de l'intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au Centre de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
Avis 20195706
Centre hospitalier universitaire d'Angers (CHU)

Communication, par envoi postal, de l'intégralité des documents suivants dont la liste n'est pas...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20200614
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente comprenant le compte rendu de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel