Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/06/2020
Discipline
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Avis 20193784
Ministère de la Justice
Communication d'une copie de la décision de Monsieur le Directeur interrégional des services...
30/06/2020
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Discipline