Recherche - CADA

30/06/2020 Ordre Public Et Sécurité / Détention Justice Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20196109
Ministère de la Justice

Communication des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de son...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200881
Centre hospitalier de Châteauroux

Communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus