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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
30/06/2020
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20196109
Ministère de la Justice
Communication des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de son...
30/06/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus