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30/06/2020 Admission au séjour Ordre Public Et Sécurité Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20200393
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de la copie des entiers dossiers consulaires de trois de ses clients, Madame X et...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour