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20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6

Conseil 20193756
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDGFPT 42)

Caractère communicable des documents de travail suivants, relatifs à la promotion interne des...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière
Avis 20195174
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Communication de l'intégralité des études de bioéquivalence menées, avant leur mise sur le...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20193309
Préfecture de la Gironde

Communication de tout document reçu par la Préfecture, faisant référence aux propositions...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20193394
Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation

Communication, à la suite de l'accident dont son client a été victime, des échanges entre le...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle
Avis 20193630
Métropole européenne de Lille (MEL)

Communication du rapport de la mission d'analyse de situation du service « Culture interne » de la MEL.

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services
Avis 20194221
Régie des transports métropolitains (RTM)

Communication, sous format électronique par mail, des documents suivants : 1) le règlement...

20/02/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Procédure Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics Budgets et comptes Rémunération
Avis 20194227
Service départemental d'incendie et de secours de l'Oise (SDIS 60)

Communication du compte rendu de l'audit de service du groupement logistique du SDIS, réalisé en...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Moyens et fonctionnement
Avis 20194232
Collège Pierre et Marie Curie de Rieux Minervois

Communication des documents relatifs à ses deux filles, manquants à la suite d'une première...

20/02/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens
Avis 20194233
Lycée polyvalent Jules Fil de Carcassonne

Communication des documents relatifs à sa fille X : 1) deux certificats de scolarité pour...

20/02/2020 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens
Avis 20194275
Université de Toulouse II - Jean Jaurès

Communication des pièces suivantes relatives à son contrat PAST non renouvelé dans le...

20/02/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur
Avis 20194309
Conseil départemental de la Gironde

Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X.

20/02/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194343
Centre hospitalier régional Metz-Thionville

Communication, par voie postale ou par voie électronique, de la copie des procès‐verbaux des...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Gestion des établissements de santé Marché public
Avis 20194375
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'intégralité du dossier relatif à ses enfants sans occultation.

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194410
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Communication intégrale des documents relatifs aux conventions tripartites devenues des contrats...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Avis 20194420
Office public de l'habitat du département de Vaucluse Mistral habitat (OPH 84)

Communication, par courrier électronique, des documents relatifs aux informations dont doivent...

20/02/2020 Incompétence/Privé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Logement Territoriale
Avis 20194438
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne (CGFPT 86)

Communication, de préférence sous format dématérialisé, après occultation des éventuelles...

20/02/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Territoriale
Avis 20194478
Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA)

Communication, de préférence sous format électronique, de l'ensemble des procès-verbaux du...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Conseil 20195390
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ariège (CDG 09)

Caractère communicable, dans le cadre de la préparation des séances des commissions...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation Effectif Territoriale
Avis 20200064
Association girondine d'éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP)

Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X, au lieu de la...

20/02/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Protection de l’enfance Support de communication
Avis 20191857
Conseil départemental de l'Eure

Communication des documents suivants : 1) le rapport d’analyse des offres : a) du marché...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public