20/02/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Documents d'identité

20/02/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

20/02/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

20/02/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Prévention

20/02/2020 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/02/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Liste électorale Support de communication

20/02/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Contrôle

20/02/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation Territoriale

20/02/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

20/02/2020 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

20/02/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Vie Publique / Vie Locale

20/02/2020 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Discipline Santé

20/02/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale

20/02/2020 Favorable Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale

20/02/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale

20/02/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale

20/02/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Equipements collectifs Prévention

20/02/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

20/02/2020 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

20/02/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale Evaluation Moyens et fonctionnement Organisation des services