-
Avis 20191945
Ministère de la JusticeCommunication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, des documents...
-
Avis 20192104
Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresCommunication du dossier de mariage de sa cliente avec Monsieur X, et du dossier de demande de...