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05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6

Conseil 20191755
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier (DDCSPP 03)

Caractère communicable des rapports d'inspection d'un élevage de chiens établis dans le cadre de...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées
Conseil 20192680
Préfecture du Territoire-de-Belfort

Caractère communicable, à l'avocat de la la société civile d’exploitation agricole X, des...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Activités agricoles
Avis 20190673
Préfecture du Finistère

Communication des documents suivants relatifs à une procédure de mise en valeur des terres...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture
Avis 20190745
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)

Communication de la copie des documents relatifs aux travaux menés dans les locaux sis X,...

05/09/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques
Avis 20190758
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère (DSDEN 38) ne plus utiliser saisir le rectorat de Grenoble

Communication des documents suivants, à la suite du refus opposé à sa promotion à la hors classe...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20193437
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public
Avis 20184770
Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Communication du registre des quantités de PCB confiés à la société Le Nickel (SLN) par des...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques Pollution
Avis 20185299
Ministère du travail

Communication de l'intégralité du dossier, incluant notamment les documents concernant les...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation
Avis 20185517
Centre hospitalier les charmes

Communication de l’intégralité des documents concernant le règlement et l’organisation du...

05/09/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Concours
Avis 20185692
Préfecture de police de Paris

Copie de la main courante établie suite à l'intervention des fonctionnaires de police en date du...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20185730
Conseil départemental du Finistère

Copie certifiée conforme des documents suivants relatifs à l'annexe n° 1 au procès-verbal de la...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles
Avis 20185910
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication de la base de données des avis de paiement des forfaits de post-stationnement...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20186143
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)

Communication du rapport établi par l'inspection du travail relatif aux conditions de travail...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Licenciement
Avis 20186230
Direction départementale des territoires du Lot (DDT 46)

Communication des documents suivants, à la suite de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018...

05/09/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques
Avis 20186266
Etablissement public territorial Plaine Commune

Communication des documents suivants : 1) une copie de l'intégralité des pièces de son dossier...

05/09/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel Territoriale
Avis 20190094
Ministère de la Justice

Communication de son dossier pour la période courant du 1er janvier 2018 au 6 novembre 2018,...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Carrière