Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/08/2019
Dossier médical personnel
Favorable
Incompétence/CNIL
Avis 20190863
Centre hospitalier René Dubos de Pontoise
Communication de l'intégralité de son dossier médical psychiatrique notamment les pièces...
31/08/2019
Favorable
Incompétence/CNIL
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel