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10/01/2019 Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20183571
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4...

10/01/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183591
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Copie de l’intégralité de son dossier de retraite : 1) son entier dossier administratif ; 2)...

10/01/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20183610
Conseil départemental du Calvados

Communication des documents suivants, relatif à l'information préoccupante relative au fils de...

10/01/2019 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183655
Centre hospitalier spécialisé Fains-Veel (CHS)

Communication de l'intégralité de son dossier médical pour la période de 2013 à 2016 notamment...

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183657
Centre hospitalier des Quatre Villes - Saint-Cloud

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

10/01/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183702
Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (CPAM 33)

Communication des documents suivants la concernant : 1) l’ensemble des éléments de son dossier...

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20183724
Association ESPOIR CFDJ (Centres Familiaux de jeunes)

Communication de l’intégralité du dossier d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) la concernant.

10/01/2019 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183725
Association Olga Spitzer - Paris

Communication de l’intégralité du dossier d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) la concernant.

10/01/2019 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183727
Ministère de la Justice

Copie, sous forme papier et numérique sur Cédérom ou clé USB, envoyée par courrier recommandé à...

10/01/2019 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183732
Caisse d'assurance retraite et santé au travail du Centre-Val de Loire (CARSAT 45)

Copie, dans le cadre de l’établissement de ses droits à la retraite, des données sociales la...

10/01/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20183753
GCS UniHA L'Achat coopératif des Hôpitaux Publics (Lyon)

Communication, de préférence par voie électronique, pour les groupements hospitaliers de...

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20183754
Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie (CHU)

Communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents...

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20183761
Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)

Communication des lettres que son ex-mari a adressé à la crèche familiale, dans lesquelles il...

10/01/2019 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20183766
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

Communication d’une télécopie transmise par le SAMU 31, à la gendarmerie de Saint-Jory,...

10/01/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20183767
Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins

Communication, dans le cadre d’un litige dans la succession, du compte rendu d’hospitalisation...

10/01/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183781
Conseil départemental du Lot

Communication du rapport d'enquête réalisé par la PMI, dans le cadre du licenciement de...

10/01/2019 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20185751
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

Communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents...

10/01/2019 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20185755
Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU de Rouen)

Communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents...

10/01/2019 Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20185761
Centre hospitalier régional universitaire (CHU) de Montpellier

Communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents...

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Conseil 20185796
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe

Caractère communicable à un usager des documents suivants : 1) le rapport circonstancié établi...

10/01/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux