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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de Lot-et-Garonne
14/06/2018
Favorable/Sauf comportement
Conseil 20180741
Préfecture de Lot-et-Garonne
Caractère communicable d'un procès-verbal de renseignement administratif établi dans le cadre...
14/06/2018
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf appréciation
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité