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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
03/05/2018
Nationalité
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20180576
Tribunal d'instance de Saint-Benoit
Communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité.
03/05/2018
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité