Recherche - CADA

14/09/2017 Justice

Avis 20172378
Ministère de la Justice

Communication des originaux ou des copies de toutes les pièces relatives à sa détention, du 12...

14/09/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20172532
VINCI Autoroutes

Communication du justificatif de patrouille ayant eu lieu moins de trois heures avant l'accident...

14/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20172554
Ministère de l'Equipement et des Transports Intérieurs - Gouvernement de la Polynésie Française

Communication du rapport de présentation concernant l'arrêté n° 1572/CM du 26 novembre 2001,...

14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20172599
Ordre des avocats au barreau de Pontoise

Copie des documents suivants : 1) le règlement intérieur du barreau ; 2) les lettres par...

14/09/2017 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20172602
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny

Copie des documents sur la base desquels les membres du bureau chargés du recouvrement des...

14/09/2017 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20172604
Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86)

Communication du rapport d'intervention établi par les pompiers de la Vienne relatif à...

14/09/2017 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident
Avis 20172656
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)

Communication des documents administratifs ayant permis à l’État français de définir la notion...

14/09/2017 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20172731
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants dans le cadre d'un accident subi par son client le 20 ou le...

14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20172756
Mairie de Paris

Communication de la déclaration reçue par la mairie du XVIIIème arrondissement, service de...

14/09/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20172770
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)

Communication des documents suivants : 1) la liste des types de cinémomètres de contrôle...

14/09/2017 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20172806
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie des documents concernant son fils X X, né le 21 octobre 2014, relatifs à une demande de...

14/09/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20172816
Préfecture de police de Paris

Communication du dossier de demande de titre séjour de sa cliente.

14/09/2017 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172835
Ministère de la Justice

Copie de la décision initiale et des décisions de prolongement de placement de son client en...

14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20172851
Ministère de l'Intérieur

Communication des dossiers de réintégration dans la nationalité française des parents de son...

14/09/2017 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20172867
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité de son dossier pénitentiaire personnel.

14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20172888
Mairie de Boulogne-Billancourt

Copie de l'extrait du registre de main courante relative à l'intervention des forces de police...

14/09/2017 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Intervention
Avis 20172930
Ministère des Armées

Communication de l'enquête administrative simplifiée de la direction du renseignement et de la...

14/09/2017 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Politique et mesures de sécurité
Avis 20172932
Ministère de la Justice

Copie des autorisations de sortie du territoire national que lui faisait signer Madame X, la...

14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20172940
Ministère de l'Intérieur

Communication du certificat de nationalité française de son père, Monsieur X, qui a servi dans...

14/09/2017 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Archives
Avis 20172973
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie de l'avis de contravention concernant l'infraction reprochée à son client en date du 4...

14/09/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle