-
Avis 20164954
Mairie de Toulon
Communication, afin d'obtenir une réparation des préjudices, de l'attestation d'assurance...
-
Avis 20165170
Foyer Sainte-Elisabeth de Fontaine-Française
Communication, par envoi à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de son frère,...
-
Avis 20165252
Ministère de l'intérieur
Communication du classement général de mutations par points de l’ensemble des policiers du corps...
-
Avis 20165301
Conseil départemental d'Indre-et-Loire
Communication de l'information préoccupante concernant ses enfants X.
-
Avis 20165387
Direction générale des patrimoines
Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans...
-
Conseil 20165439
Centre hospitalier de Niort
Un tuteur aux biens peut-il accéder au dossier médical de son majeur protégé notamment lorsque...
-
Conseil 20165483
Centre Jean Perrin de Clermont-Ferrand
La sœur d'un patient décédé peut-elle prétendre à la qualité d'ayant droit dans le cadre de la...
-
Conseil 20165532
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du-Puy-de-Dôme (CGFPT 63)
Caractère communicable, aux représentants du personnel membres de la commission départementale...
-
Conseil 20165591
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse
Caractère communicable à un syndicat d'un tableau nominatif portant sur trois ans, sans...