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Ministère de la justice 20/10/2016

Avis 20163794
Ministère de la justice

Copie des fiches de paye de son client pour son travail dans les ateliers de la maison d'arrêt...

20/10/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20163891
Ministère de la justice

Copie de la décision de placement de son client à l'isolement ainsi que du dossier préalable de...

20/10/2016 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20163909
Ministère de la justice

Copie de la décision ayant ordonné une fouille à nu, le 30 juin 2016, de son client incarcéré au...

20/10/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20163958
Ministère de la justice

Copie du dossier disciplinaire relatif aux poursuites dirigées contre un détenu ayant agressé un...

20/10/2016 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20164079
Ministère de la justice

Copie de l'entier dossier médical de sa cliente.

20/10/2016 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20163254
Ministère de la justice

Communication de l'ensemble des pièces et de leurs annexes figurant sur le procès-verbal de...

20/10/2016 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Inspection Judiciaire